Accessibilité des cabinets médicaux au 1er janvier 2015
Accessibilité des cabinets médicaux
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 dispose que l'accessibilité de tous les établissements accueillant du public doit être effective au plus tard le 1er janvier 2015.
Le gouvernement a mis en place un dispositif d’exception pour permettre aux établissements qui ne sont pas prêts de déroger à cette date (ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 ) :
l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap)
Vous pouvez consulter une fiche synthétique présentant le dispositif via .
Deux décrets du 16 décembre 2019 modifiant le dispositif Ad'Ap sont publiés au journal officiel. Plus d'informations via .
