Missions de la formation restreinte

LA FORMATION RESTREINTE

 
Le conseil régional peut, par délégation, statuer en formation restreinte.
Cette faculté, non obligatoire, concerne :

1. Appel en cas de refus d’inscription par le Conseil départemental (Article R.4112-5 CSP)
2. Suspension d’exercice pour état pathologique (Article R.4124-3 CSP)
3. Suspension d'exercice pour insuffisance professionnelle (Article R.4124-3-5 CSP )
4. Suspension d’exercice en urgence par l'ARS (Article L.4113-14 CSP)

 
Les décisions de la formation restreinte régionales sont susceptibles d’être appelées devant la formation restreinte du Conseil national par :

1. Le médecin concerné
2. Le Conseil départemental
3. Le directeur de l’ARS
4. Le Conseil National (si plaignant)