Missions de la formation restreinte

LA FORMATION RESTREINTE

 
Le conseil régional peut, par délégation, statuer en formation restreinte.
Cette faculté, non obligatoire, concerne :

  1. Appel en cas de refus d’inscription par le Conseil départemental (Article R.4112-5 CSP)
  2. Suspension d’exercice pour état pathologique (Article R.4124-3 CSP)
  3. Suspension d'exercice pour insuffisance professionnelle (Article R.4124-3-5 CSP )
  4. Suspension d’exercice en urgence par l'ARS (Article L.4113-14 CSP)

 
Les décisions de la formation restreinte régionales sont susceptibles d’être appelées devant la formation restreinte du Conseil national par :

  1. Le médecin concerné
  2. Le Conseil départemental
  3. Le directeur de l’ARS
  4. Le Conseil National (si plaignant)