Composition de la section des assurances sociales

 LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES

La Section des Assurances Sociales est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommé par le vice-président du Conseil d'Etat au vu des propositions du président de la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil régional ou interrégional (Article L145-6 du Code de la Sécurité sociale).
La Section comprend quatre assesseurs :
Deux assesseurs  désignés par le Conseil régional de l'Ordre,
Deux assesseurs représentant les organismes de sécurité sociale (Article L145-6 du Code de la Sécurité Sociale).