Vol de produit toxique
Vol ou détournement de stupéfiants et psychotropes
Tout vol ou détournement de substances ou préparations classées stupéfiants ou psychotropes doit faire l’objet, par les médecins, d’une déclaration sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), aux autorités de police et à l’Agence régionale de santé territorialement compétente.
(Articles et du code de la santé publique).
Depuis le 18 mars 2024, les modalités de déclaration ont changé. Elles doivent être réalisées de manière dématérialisée sur la plate-forme en ligne .
Cette application permet, après la création d'un compte :
(Articles et du code de la santé publique).
Depuis le 18 mars 2024, les modalités de déclaration ont changé. Elles doivent être réalisées de manière dématérialisée sur la plate-forme en ligne .
Cette application permet, après la création d'un compte :
- De constituer un dossier, en remplissant un formulaire de déclaration en ligne et en y joignant les pièces justificatives,
- D'inviter un autre usager à compléter ou modifier le dossier,
- De soumettre le dossier électronique ainsi constitué à l'ANSM,
- D'échanger avec les agents de l'ANSM en charge du dossier, par le biais d'une messagerie dédiée.
- D'inviter un autre usager à compléter ou modifier le dossier,
- De soumettre le dossier électronique ainsi constitué à l'ANSM,
- D'échanger avec les agents de l'ANSM en charge du dossier, par le biais d'une messagerie dédiée.
