FICHE SYNTHETIQUE RELATIVE A L’EXPERIMENTATION
EN CAS DE SOUMISSION CHIMIQUE
Le 1er janvier 2026 est entré en vigueur le décret du 11 décembre 2025 prévoyant, en dehors de tout dépôt de plainte, le remboursement des tests et analyses permettant de détecter une éventuelle soumission chimique. Le Conseil national, à l’initiative de cette innovation majeure, a participé activement aux travaux conduits avec la Direction générale de la santé (DGS), la Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM) et le Centre de référence sur les agressions facilitées par les substances (CRAFS).
Depuis janvier 2026, l’expérimentation est déployée dans les régions Hauts-de-France, Île-de-France, Pays de la Loire, puis prochainement en Guadeloupe, pour une durée de trois ans.
Dans le cadre de l’expérimentation, le CRAFS met à disposition des informations ressources à destination des médecins prescripteurs et des biologistes, et accompagne professionnels et victimes à chaque étape du circuit via un téléconseil spécialisé et personnalisé. Le CRAFS est également en charge de l’évaluation du dispositif.
ROLE DU MEDECIN LORS DE LA PREMIERE CONSULTATION
Quand ?
En cas de suspicion d’une soumission chimique par le patient, ou par le médecin au cours d’une consultation médicale de routine.
Quelle prescription ?
- Prescription avec une ordonnance « Protocole SC », pour les prélèvements sanguins, urinaires et si besoin capillaires, dans un délai de 5 jours suivant la potentielle soumission chimique.
- Prescription avec une ordonnance « Protocole SC » uniquement pour les prélèvements capillaires, si le délai est supérieur à 5 jours et sans dépasser 6 mois.
Quels documents à remettre ou à remplir lors de la consultation ?
- Note d’information de l’expérimentation au patient
- Formulaire de consentement[1] concernant :
- La conservation, par le laboratoire spécialisé pendant trois ans, des prélèvements réalisés en double en vue d’une éventuelle contre-expertise judiciaire.
- La transmission au CRAFS des résultats biologiques et de la fiche de liaison pour l’évaluation de l’expérimentation Soumission Chimique en vue de sa généralisation.
- Fiche de liaison : renseignée en deux exemplaires par le médecin prescripteur. Un exemplaire est remis par le patient, sous pli fermé, au laboratoire de biologie médicale qui effectue les prélèvements. Le second exemplaire est conservé par le patient.
Quelles orientations en fin de consultation ?
- Mettre le patient en contact avec le CRAFS pour une orientation spécialisée et personnalisée
- L’orienter vers le laboratoire de biologie médicale le plus proche dans les délais adaptés.
REALISATION ET ANALYSE DES PRELEVEMENTS
- Prélèvements réalisés par le laboratoire de biologie médicale le plus proche qui envoie le plus rapidement possible les échantillons au laboratoire spécialisé désigné pour l’expérimentation selon les régions (CHU de Lille, CHU Raymond-Poincaré et CHU de Nantes).
- Analyses toxicologiques des échantillons par le laboratoire spécialisé qui envoie les comptes-rendus d’analyses biologiques au médecin prescripteur de manière systématique, et au CRAFS si le formulaire de consentement a été signé par le patient.
RETOUR DES RESULTATS
- Préparation de l’entretien de la remise des résultats avec le CRAFS si besoin[2].
- Remise et explication des résultats au patient.
- Signalement auprès du Procureur de la République devant toute situation de soumission chimique, vulnérabilité chimique ou tout autre violence sur mineurs ou majeurs vulnérables.
LIENS UTILES
- CRAFS
Site internet : https://lecrafs.com/ - Tél. : 01.40.05.42.70 – Courriel : lecrafs.lrb@aphp.fr
Kit à destination des médecins prescripteurs
Circuit d’un patient suspectant une soumission chimique
- Décret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025 : Décret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Légifrance
- Communiqué du CNOM du 16 décembre 2025 relatif à la soumission chimique : Soumission chimique : prise en charge
DOCUMENTS UTILES
Pour aller plus loin, consultez la page dédiée CRAFS : https://lecrafs.com/ressources-pour-les-professionnels/
[1] La signature du formulaire de consentement n’est pas obligatoire pour la prise en charge du patient
[2] Pour aborder la remise des résultats toxicologiques dans le contexte particulier de chaque patient (violences conjugales, violences sexuelles, vol ou absence d’agression), délivrer les messages clés et l’orienter vers les dispositifs d’aide adaptés à sa situation.